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SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

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SA - Nomination d’un membre du directoire

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SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes

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Injonction de payer

Injonction de payerEN SAVOIR PLUS

SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration

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SNC - Augmentation de capital en numéraire

SNCEN SAVOIR PLUS

SNC - Changement de gérant

SNCEN SAVOIR PLUS

SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

SNC SCSEN SAVOIR PLUS

SNC - Dissolution

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SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

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SC - Réduction du capital pour une société civile

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SC - Transfert de siège depuis un autre ressort

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SC - Transformation de la Société Civile en SARL

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SCA - Augmentation de capital social par apports en nature

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SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration

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SA - Changement du représentant permanent

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SA - Augmentation de capital en numéraire

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SA - Augmentation de capital social par apports en nature

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SA - Changement d'administrateur

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SA - Changement d’un commissaire aux comptes

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SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités)

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SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance

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SA - Changement d’un membre du directoire

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SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

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SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social

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SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

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SAS - Changement de dénomination sociale

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SAS - Dissolution

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SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social

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SAS - Prorogation de la durée de la personne morale

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SARL - Reconstitution des capitaux propres

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SAS - Reconstitution des capitaux propres

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SCA - Reconstitution des capitaux propres

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SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort

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GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort

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SCS - Augmentation de capital en numéraire

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SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort

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SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort

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SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

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SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS

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SARL - Démission d'un co-gérant

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SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

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SARL - Dissolution

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SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main

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SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

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SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social

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SARL - Changement de dénomination

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SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités

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SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce

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Commerçant, achat

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SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce

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SA - Transformation d'une SA en SAS

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EURL - SARL, location gérance

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SC - Transfert de siège dans le même ressort

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SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

SOCIETE CIVILEEN SAVOIR PLUS

SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

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SCA - Prorogation de la durée de la personne morale

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Micro-entreprise : confidentialité des comptes

COMPTES SOCIAUXEN SAVOIR PLUS

SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale

SARLEN SAVOIR PLUS

EURL, SARL Création

EURL, SARL CréationEN SAVOIR PLUS

Inscription d'une hypothèque fluviale

Inscription d'une hypothèque fluvialeEN SAVOIR PLUS

Petite entreprise : confidentialité des comptes

COMPTES SOCIAUXEN SAVOIR PLUS

Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes

COMPTES SOCIAUXEN SAVOIR PLUS

Les hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports

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SA - Changement de dénomination sociale

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