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SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes

SCAEN SAVOIR PLUS

GIE - Prorogation de la durée de la personne morale

GIEEN SAVOIR PLUS

SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social

SNCEN SAVOIR PLUS

SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration

administrateurEN SAVOIR PLUS

GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort

GIEEN SAVOIR PLUS

Injonction de payer

Injonction de payerEN SAVOIR PLUS

SNC - Dissolution

SNCEN SAVOIR PLUS

SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

SNCEN SAVOIR PLUS

SNC - Changement de dénomination sociale

SNCEN SAVOIR PLUS

SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance

SAEN SAVOIR PLUS

SNC - Transfert de siège depuis un autre ressort

SNCEN SAVOIR PLUS

SNC - Transfert de siège dans le même ressort

SNCEN SAVOIR PLUS

SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration

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SCA - Dissolution

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SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué

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SA - Changement d’un commissaire aux comptes

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SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités)

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SA - Changement de président du conseil de surveillance

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GIE - Changement de dénomination

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SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance

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SA - Changement d’un membre du directoire

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SA - Démission d’un membre du directoire

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SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

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SA - Dissolution

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SA - Fin de mandat d'administrateur

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SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance

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SAS - Changement de dénomination sociale

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SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes

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SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort

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SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration

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SARL - Transformation de la SARL en SAS

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SARL - Transformation de la SARL en SNC

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SCA - Reconstitution des capitaux propres

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SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort

SASEN SAVOIR PLUS

SAS - Transfert de siège au sein du même ressort

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SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

SCSEN SAVOIR PLUS

SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS

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SCS - Réduction de capital social

Réduction de capital socialEN SAVOIR PLUS

GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement

GIEEN SAVOIR PLUS

GIE - Dissolution

GIEEN SAVOIR PLUS

SARL - Augmentation de capital en numéraire

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SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes

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SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

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SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social

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SARL - Changement de dénomination

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SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités)

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SARL - Nomination d'un co-gérant

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SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités

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SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce

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Commerçant, achat

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SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce

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SA - Transformation d'une SA en SAS

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EURL - SARL, location gérance

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SC - Transfert de siège dans le même ressort

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SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

SOCIETE CIVILEEN SAVOIR PLUS

SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

SCEN SAVOIR PLUS

SCA - Prorogation de la durée de la personne morale

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Micro-entreprise : confidentialité des comptes

COMPTES SOCIAUXEN SAVOIR PLUS

SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale

SARLEN SAVOIR PLUS

EURL, SARL Création

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Inscription d'une hypothèque fluviale

Inscription d'une hypothèque fluvialeEN SAVOIR PLUS

Petite entreprise : confidentialité des comptes

COMPTES SOCIAUXEN SAVOIR PLUS

Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes

COMPTES SOCIAUXEN SAVOIR PLUS

Les hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports

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SA - Changement de dénomination sociale

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