Immatriculation d'un agent commercial ou renouvellement :
- Joindre à la formalité un chèque de 24,71 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Perpignan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 17,89 € | 2,7 € | 4,12 € | 0 € | 0 € | 24,71 € |
Modification d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 15,61 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Perpignan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 11,2 € | 1,81 € | 2,6 € | 0 € | 0 € | 15,61 € |
Attestation d'inscription avec envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 4,03 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Perpignan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette fomalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,24 € | 1,12 € | 0,67 € | 0 € | 0 € | 4,03 € |
Attestation d'inscription sans envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 2,69 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Perpignan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,24 € | 0 € | 0,45 € | 0 € | 0 € | 2,69 € |
Radiation d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 24,71 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Perpignan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 17,89 € | 2,7 € | 4,12 € | 0 € | 0 € | 24,71 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
 |
Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en cliquant ici |
Accès libre |