Immatriculation d'un agent commercial ou renouvellement :
- Joindre à la formalité un chèque de 25,58 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Perpignan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 18,79 € | 2,53 € | 4,26 € | 0 € | 0 € | 25,58 € |
Modification d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 16,14 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Perpignan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 11,75 € | 1,7 € | 2,69 € | 0 € | 0 € | 16,14 € |
Attestation d'inscription avec envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 4,08 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Perpignan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette fomalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,35 € | 1,05 € | 0,68 € | 0 € | 0 € | 4,08 € |
Attestation d'inscription sans envoi :
- Joindre à la formalité un chèque de 2,82 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Perpignan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 2,35 € | 0 € | 0,47 € | 0 € | 0 € | 2,82 € |
Radiation d'un agent commercial :
- Joindre à la formalité un chèque de 25,58 €
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er mai 2018
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Perpignan, et joints à la demande
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 18,79 € | 2,53 € | 4,26 € | 0 € | 0 € | 25,58 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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