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Procédure de traitement de sortie de crise

La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure permettant à un débiteur en état de cessation des paiements d’élaborer dans un délai de 3 mois un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Conditions d'ouverture de la procédure

Sont éligibles à la procédure de traitement de sortie de crise le débiteur remplissant les conditions ci-dessous :

  • Le nombre de salaries employé par le débiteur à la demande d’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 20
  • Le bilan doit être inférieur à 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres
  • Les fonds disponibles sont suffisants pour payer les créances salariales

Dépôt de la demande d'ouverture de la procédure

La demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.

Pièces à joindre lors de la demande

  • Demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. Télécharger le modèle en cliquant ici
  • Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes, ou établis par un expert-comptable.
  • Situation de trésorerie de moins d’un mois ;
  • Justificatifs du paiement des créances salariales ;
  • Extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours (joindre un avis INSEE pour les non-inscrits)
  • Copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du représentant légal 

Déroulement de la procédure

La procédure de traitement de sortie de crise débute par une période d’observation maximale de 3 mois à l’issue de laquelle le plan doit être arrêté.

Le tribunal désigne un juge commissaire et un mandataire judiciaire.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure est prononcée si un plan n’a pas été présenté dans les délais ou par la clôture du plan.

Textes applicables :

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