Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir, en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2

COÛT

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
35,67 € 0 € 7,13 € 5,9 € 0 € 48,7 €

 

 

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER