Annuaire du Tribunal de Commerce de Perpignan

 

Juridictions -  Administrations -  Administrateurs et mandataires -  Avocats -  Huissiers


Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Perpignan
    Place Arago
    BP 921
    66921 Perpignan cedex

    Téléphone : 04.68.51.96.96
    Fax : 04.68.34.21.17

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Perpignan.


  • Cour d'Appel de Montpellier
    1 rue du Maréchal Foch
    34023 Montpellier cedex 1

    Téléphone : 04.34.08.80.80



Haut de page